CGU / CGV 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

( CGV/CGU )

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par AIF25-90 et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Condition Général d’Utilisation».


Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU et de la politique de confidentialité, par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte Termes et Conditions ».

L’Association invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

https://www.aif25-90.com/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.


 

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site https://www.aif25-90.com/ est assurée par l’Association de 1901, AIF25-90 au capital de 0 euros, sous le N° SIREN 303528319, dont le siège social est situé au 130 bis rue de Belfort - CS 40939 - 25021 BESANCON Cedex

Numéro de téléphone 03 81 65 52 37

Adresse e-mail : aif25-90@orange.fr.

Le Directeur de la publication est : AIF 25-90

 

L'hébergeur du site https://www.aif25-90.com/ est la société WIX.COM LTD, dont le siège social est situé au 40 PORT DE TEL AVIV - 99207 TEL AVIV JAFFA.

 

 

 

Article 2 : Définitions

" Utilisateur " :

- désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

- désigne également  le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un Produits vendu sur le Site Internet ;

- désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

 

" Commande " désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

" Conditions Générales de Vente et d'Utilisation " ou " CGV/CGU " désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;

" Produits " désigne les formations proposées pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

" Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.aif25-90.com/ ;

" Association " désigne l’Association de l’AIF 25-90, plus amplement désignée à l'article I des présentes

 

 

Article 3 : Accès au site

Le site https://www.aif25-90.com/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Offres de formations agricoles pour adultes et pour les jeunes agriculteurs (dans le dispositif à l'installation), accès à l’inscription des formations, proposer ses attentes sur la formation, fournir des informations (contact, actualité, …).

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire « Membre ». En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur non membre et membre, pourra s’inscrire aux formations mais devra valider la case précédant le texte suivant : « J’accepte Terms et Conditions ».

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://www.aif25-90.com/. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 

 

 

Article 4 : Inscription

 

L’inscription du stagiaire sera considérée comme définitive à réception du bulletin d’inscription accompagné du règlement ET validée par un courrier de confirmation qui lui parviendra au plus tard une semaine avant le démarrage du stage.

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures (exception faite si l’Utilisateur à 18 ans dans l’année) et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site peut-être conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’Association ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’Association dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l’Association se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par l’Association pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de l’Association.

 

Réclamation : Le stagiaire peut présenter toute réclamation par courrier postal adressé à AIF 25 - 90 (130 bis rue de Belfort BP 939 25021 Besançon Cedex) ou par courrier électronique à l’adresse aif25-90@orange.fr. L’AIF 25 - 90 prendra contact avec lui 48 heures ouvrées au plus tard après réception et apportera une réponse écrite dans un délais de 5 à 3 jours avant le début de la formation.

 

Article 5 : Commandes

L’Utilisateur peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra renseigner un nom/prénom, une adresse, nom de Structure, statut socio-professionnel,  ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et l’Association. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Command. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre l’Association et l’Utilisateur.

 

 

Article 6 : Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par l’Association.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de l’Association. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite acquérir un Produit vendu par l’Association à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

 

 

Article 7 : Conditions de paiement

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, l’Association reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Chèque à l’ordre de l’AIF 25-90 (à donner au(x) formateur(s)

  • Virement bancaire manuel (à réaliser après la fin de la formation)

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, l’Utilisateur devra verser à l’Association une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par l’Utilisateur produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, l’Utilisateur devra verser à la l’Association une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par l’Utilisateur entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par l’Utilisateur à l’Association au titre de l'achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par l’Utilisateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mis en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 30 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : 

aif25-90@orange.fr .

 

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que proposés à l’achat.

 

 

Article 8. Livraison

Aucun Produit n’est livré.

 

 

Article 9 : Transfert des risques et de propriété

L’Association conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'à la date de fin de validité du Produit (date de fin de formation). Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.

Le transfert des risques à l’Utilisateur ne s’opère pas dans notre Association.

 

 

Article 10 : Modifications

L’Association se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que tout autre élément constitutif des prestations réalisées par l’Association par le biais du présent Site.

Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

 

 

Article 11 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2180593.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

·         par mail à l'adresse mail aif25-90@orange.fr

·         par voie postale au 130 bis rue de Belfort -  CS 40939 25021 BESANCON Cedex ;

Article 12 : Partage des données collectées

Les informations recueillies sur les divers formulaires de notre site (inscription formation, nouveau membre, contact, proposition de thème) sont enregistrées dans des fichiers informatisés dans nos logiciels internes et externes de l’association.

Elles sont susceptibles d'être transmises aux organismes de formations (formateurs, responsable de formation),  aux participants d’une même formation (en vue de l'organisation (exemple : co-voiturage)) et aux financeurs (VIVEA, Pole-Emploi, …).

De plus, le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’Association ou de ses partenaires.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de l’Association indiquée ci-dessus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi

  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à l’Association ou à ses utilisateurs

  • protéger les droits de propriété de l’Association.

 

 

Article 13 : Protection des données

L’Association assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas l’Association à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

 

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Article 15 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.aif25-90.com/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.aif25-90.com/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

 

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.


Le site https://www.aif25-90.com/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

L’Association ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l’Association se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l’Association ne peut en aucun cas être tenue responsable des annulations de formations qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Article 16 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.aif25-90.com/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

Article 17 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.aif25-90.com/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.aif25-90.com/.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.

 

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article  18 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 


 

Article 19 : Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Association et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

 

 

Article 20 : Acceptation des CGV/CGU

L’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.

L’Utilisateur déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

L’Utilisateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

•             les caractéristiques essentielles du Produit ;

•             le prix des Produits ;

•             la date ou le délai auquel l’Association s'engage à fournir le Service ;

•             les informations relatives à l'identité de l’Assocation (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

•             les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

•             la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

•             les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).