Désignation

L’Association Interdépartementale de Formation, ci-après désignée AIF25-90, est un organisme de formation professionnelle, enregistré sous le n° 43250040425 et exonéré de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, dont le siège social est situé au : 130Bis rue de Belfort – 25000 Besançon, qui met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Besançon, et sur l’ensemble des départements du Doubs et du Territoire de Belfort, seul ou en partenariat.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• L’AIF 25-90 : Organisme de formation (Association Interdépartementale pour la Formation des agriculteurs du Doubs et Territoire de Belfort)

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’AIF 25-90

• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

• CGV : les Conditions Générales de Gente, détaillées ci-dessous.

• OPCO : les Opérateurs de Compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

• Organisme financeur : structure (publique ou privée) qui prend en charge, totalement ou partiellement, le coût d’une action de formation au bénéfice d’un apprenant, d’un salarié ou d’un demandeur d’emploi.

 

Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’AIF 25-90 pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’AIF 25-90 implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Les présentes CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.

 

Devis et attestation

 Pour chaque formation, l’AIF 25-90 s’engage à fournir un devis à la demande du Client. Ce dernier est valable 7 jours et à signer électroniquement avant que ne débute la prestation.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’AIF 25-90, l’OPCO ou le Client. Une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement seront fournies au Client.

 

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes, l’association étant exonérée de TVA pour son activité de formation. Le règlement comprend :

• La contribution Stagiaire constitue une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais administratifs, organisationnels et pédagogiques supportés par l’AIF 25‑90 et non pris en charge par les organismes financeurs :

  • Son montant est fixé à partir de 45 € par jour de formation, sans caractère fixe, et peut être modulé en fonction des caractéristiques de l’action de formation (contenu, modalités pédagogiques, coûts spécifiques).
    Le montant exact applicable à la prestation est communiqué au Client avant la conclusion du contrat, au sein du devis ou de la convention de formation professionnelle.

  • Cette contribution reste due par le Stagiaire ou le Client, y compris en cas de prise en charge partielle ou totale du coût pédagogique par un organisme financeur.

 

• La cotisation annuelle correspond à l’adhésion à l’AIF 25‑90.

  • Elle est due uniquement lorsque le Client n’est pas déjà adhérent pour l’année civile en cours.

  • Elle est facturée après réalisation de la première prestation, payable à réception de facture et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

 

• Le solde de la prestation, à régler après exécution de la prestation, à réception de la facture et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

 

Aucun rabais, ni remise, ni ristourne ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou, à défaut, par chèque libellé à l’ordre de l’AIF 25-90

 

Prise en charge

Non ressortissants VIVEA :

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Sont considérés comme tels les Clients dans la situation suivante : 

• Salariés (apprentis inclus)

• Conjoints sans statut sur l'exploitation

• Retraités 

• Autre public

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En cas de prise en charge du paiement par un OPCO, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• De l’indiquer explicitement lors de l'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'OPCO ;

• De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de démarrage de la formation ;

• De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

• De signer la convention de formation professionnelle transmise par l’AIF 25-90 pour prendre connaissance du reste à charge Stagiaire ;

 

Si l’AIF 25-90 n’a pas reçu l’accord de prise en charge au plus tard le 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du

prix.

 

En cas de prise en charge partielle, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCO, le Client reste redevable de la totalité du prix de la formation.

 

Ressortissant VIVEA :

Sont considérés comme tels, les Clients dans la situation suivante : 

• Chefs d'exploitation agricole

• Conjoints collaborateurs

• Aides familiaux

• Cotisants de solidarité

• Entrepreneurs paysagistes ou de travaux forestiers

• Responsables de centre équestre non-salariés

• Jeunes Agriculteurs en parcours à l’installation (CEPPP) (sous conditions JA engagés dans le parcours à installation, Stagiaire et apprenti)

 

​ En cas de prise en charge du paiement par VIVEA, il appartient au Client :

• D’accepter le consentement de la prise en charge effectuée par VIVEA par la voie du mail ;

• De signer la convention de formation professionnelle transmise par l’AIF 25-90 pour prendre connaissance du reste à charge Stagiaire ;

 

Disposant de la subrogation de paiement de la part de VIVEA, le Stagiaire doit régler le reste à charge mentionné dans la convention de formation professionnelle transmise par l’AIF 25-90.

 

En cas de non-paiement par VIVEA auprès de l’AIF 25-90, le Stagiaire reste redevable de la totalité du prix de la formation.

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Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par le Client

• L’annulation est possible à condition d’être notifiée par e-mail à contact@aif25-90.com au moins 7 jours calendaires avant le 1er jour de formation.

• En cas d’annulation tardive (moins de 7 jours calendaires avant la formation) et d’absence, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 80 € correspondant aux frais administratifs engagés.

• Une demande de report peut être acceptée si elle est formulée par écrit au moins 15 jours avant la date de début de la formation.

• En cas d’absence pour raison médicale : l’indemnité d’annulation peut être suspendue si le Client ou le Stagiaire transmet un certificat médical dans un délai de 48 heures.
  L’AIF 25‑90 se réserve le droit d’examiner la validité du justificatif et d’accepter ou non la suspension des frais.

 

 

Annulation, modification ou report des formations par l’AIF 25-90

L’AIF 25-90 se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant. Le Client en sera informé au plus tard 7 jours calendaires avant le démarrage prévu.

 

En cas d’annulation, les sommes versées seront intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre coût engagé par le Client (transport, hébergement, etc.).

 

En cas de force majeure (au sens du Code civil), y compris grèves des réseaux de transport, la formation pourra être reportée sans que la responsabilité de l’AIF 25-90 ne puisse être engagée.

 

L’AIF 25-90 se réserve le droit de remplacer un formateur par un autre de compétences équivalentes.

 

Programme des formations

Le contenu des formations pourra être adapté par l’intervenant en fonction de l’actualité, de la dynamique de groupe ou du niveau des participants. Les programmes indiqués sur les documents de présentation sont fournis à titre indicatif.

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Modalités de Formation

L’AIF 25-90 choisit librement les méthodes et outils pédagogiques utilisés.

Les formations inter-entreprises peuvent se dérouler dans les locaux de l’AIF 25-90 ou sur un site extérieur.

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Les formations intra-entreprises se déroulent dans les locaux du Client, qui fournit les moyens logistiques nécessaires (au minimum : ordinateur, vidéoprojecteur, paperboard).

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Les Stagiaires doivent respecter le règlement intérieur de l’AIF 25-90 ou, le cas échéant, celui de l’établissement d’accueil.

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Tout comportement perturbateur ou contraire au règlement intérieur pourra entraîner l’exclusion immédiate du Stagiaire, sans remboursement des sommes engagées.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation remis au Client ou au Stagiaire, sous forme papier ou numérique, sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de l’AIF 25‑90.

Ils sont mis à disposition pour un usage strictement personnel ou interne à l’entreprise Cliente.
 

À ce titre, le Client et le Stagiaire sont autorisés à :

• Consulter, télécharger et conserver les supports pour un usage interne ;

• Imprimer les supports pour les besoins de leur activité professionnelle personnelle ;

• Partager les supports uniquement avec des salariés inscrits à la même formation.

En revanche, il est interdit, sans accord écrit préalable de l’AIF 25-90 :

• De reproduire, modifier, adapter, traduire ou diffuser les supports à des tiers ;

• De les publier en ligne (site internet, intranet ouvert, réseaux sociaux, plateformes collaboratives) ;

• De les utiliser dans un cadre commercial, pédagogique ou concurrentiel ;

• De reprendre les exercices ou documents créés pendant la formation lorsqu’ils constituent une déclinaison des supports originaux.

 

Loi informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à l’association AIF25-90 sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier Clientèle pour des prospections commerciales.

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2180593.

 

Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de ses activités de formation professionnelle, l’AIF 25‑90 collectes et traite des données personnelles concernant les Clients et les Stagiaires.

Ce traitement est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est : Romaric Cussenot - Directeur
AIF 25‑90 – 130 Bis rue de Belfort – 25000 Besançon
(contact : contact@aif25‑90.com)

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2. Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées incluent :

• Identité et coordonnées du Client ou du Stagiaire ;

• Informations nécessaires à l’inscription (situation professionnelle, entreprise, OPCO) ;

• Données liées au suivi pédagogique (émargements, évaluations, attestations) ;

• Données de facturation et informations comptables.

​

3. Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

• Gérer les inscriptions et l’organisation des formations ;

• Assurer la réalisation, le suivi et la traçabilité des actions de formation ;

• Établir les conventions, devis, attestations et factures ;

• Répondre aux obligations légales (justificatifs OPCO, contrôles administratifs) ;

• Envoyer des informations relatives à l’offre de formation de l’AIF 25-90 (prospection interne).

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4. Bases légales

Les traitements reposent sur :

• L’exécution du contrat (inscription, réalisation de la formation) ;

• Le respect d’obligations légales (justificatifs de présence, obligations comptables) ;

• L’intérêt légitime de l’AIF 25-90 (amélioration des services, communication interne) ;

• le consentement, lorsqu’il est requis (ex. : envoi d’informations commerciales aux particuliers).

​

5. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises :

• aux intervenants/formateurs pour les besoins de la formation ;

• aux OPCO ou financeurs publics, lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge ;

• aux autorités administratives en cas de contrôle ;

• aux prestataires techniques intervenant dans la gestion des formations (hébergement, messagerie, plateformes pédagogiques), soumis à une obligation de confidentialité.

Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne sans garanties appropriées.

​

6. Durée de conservation

Les données sont conservées :

• 10 ans pour les documents comptables et factures ;

• 5 ans pour les justificatifs pédagogiques (émargements, attestations) conformément aux obligations liées à la formation professionnelle ;

• 3 ans pour les données utilisées à des fins de communication ou de prospection.

​

7. Droits des personnes

Conformément au RGPD, chaque personne dispose des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, d’effacement ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit d’opposition ;

• droit à la portabilité ;

• droit de retirer son consentement à tout moment.

​

Ces droits peuvent être exercés par email à contact@aif25‑90.com ou par courrier à l’adresse du siège.

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En cas de difficulté, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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8. Sécurité des données

L’AIF 25‑90 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données, et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

 

Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV doit être formulée par écrit à l’AIF 25-90 (adresse postale : 130 Bis rue de Belfort-25000 Besançon - e-mail : contact@aif25-90.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

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Médiation

Conformément aux articles L. 612‑1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur, celui-ci dispose du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation pour tenter de résoudre amiablement un litige l’opposant à l’AIF 25-90.

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Avant toute demande de médiation, le Client consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à l’AIF 25-90 à l’adresse suivante :
AIF 25‑90 – 130 Bis rue de Belfort – 25000 Besançon – contact@aif25‑90.com.

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Si la réclamation n’obtient pas de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable.

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Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

La procédure de médiation est facultative mais constitue un préalable recommandé avant toute démarche judiciaire.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Besançon lorsque le Client est un professionnel.

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Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence légale s’appliquent (possibilité de saisir le tribunal de son domicile).